LOI DE FINANCES 2026

🔎 Loi de finances 2026 : un tournant patrimonial assumé

La loi de finances 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint : dette élevée, croissance modérée, déficit persistant. Le cap est clair 👉 cibler davantage les hauts revenus et le patrimoine non productif.

Voici les principaux changements à retenir :

💰 Impôt sur le revenu

• Barème revalorisé de seulement +0,9 %

• Pérennisation de la CDHR pour les foyers > 250k€ (500k€ pour un couple) si taux effectif < 20 %

🏛 Holdings patrimoniales

• Nouvelle taxe de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle (à partir de 2027)

• Seuil : > 5 M€ d’actifs et > 50 % de revenus passifs➡️ Fin de la neutralité fiscale des holdings purement patrimoniales.

📜 Pacte Dutreil

• Exclusion des actifs “de loisir / prestige”

• Engagement individuel porté de 4 à 6 ans➡️ Recentrage sur le véritable actif professionnel.

🏢 Immobilier

• Nouveau dispositif “Jeanbrun” (2026–2028)

• Amortissement + déficit foncier imputable sur le revenu global

• Logique long terme, rendement modéré mais fiscalement optimisé

📈 Fiscalité du capital

• Hausse de la CSG → prélèvements sociaux à 18,6 %

• PFU porté à 31,4 %

• Durcissement du régime d’apport-cession (150-0 B ter) :

  • Remploi 70 % (vs 60 %)

  • Conservation 5 ans (vs 1 an)

🎯 Message clé :La frontière entre patrimoine économique et patrimoine d’agrément devient centrale. Les stratégies de détention, de structuration et de transmission doivent être repensées sous l’angle de leur cohérence économique.

Plus que jamais, l’anticipation est un levier stratégique.

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